Article 12 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Les redevances au titre du droit d'auteur pour les exploitations prévues à l'article 3 sont déterminées proportionnellement aux recettes brutes. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être forfaitaire dans les cas suivants:

• lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
• lorsque les moyens de contrôler l'application de la participation proportionnelle font défaut ;
• lorsque les frais des opérations de calcul et de contrôle sont hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
• lorsque la nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle notamment lorsque l'utilisation de l'ceuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.