Arrêté
Article 11 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée
Les usagers du répertoire protégé, tenus au paiement des droits d'auteur doivent fournir les relevés de programme. Ces relevés doivent être fiables, lisibles et exploitables.