Article 14 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Les principes de tarification établis en matière de représentation d'oeuvres ou de communication au public sont basés sur une hiérarchisation verticale des diverses exploitations dont celles-ci font l'objet. Sur la base du rôle joué par l'exploitation des oeuvres de l'esprit dans les différentes activités, celles-ci sont classées en trois (3) catégories :

• activités pour lesquelles l'exploitation des oeuvres de l'esprit est essentielle, indispensable, nécessaire ;
• activités pour lesquelles l'exploitation des oeuvres de l'esprit constitue une partie intégrante de la valeur ajoutée de l'activité, et est donc importante ;
• activités pour lesquelles l'exploitation des oeuvres de l'esprit est accessoire, pas absolument nécessaire à l'activité mais agréable à avoir.