Arrêté A/2022/1901/MUHAT/CAB/SGG du 2 aout 2022 portant resiliation d'un bail emphyteotique
Art. 1. l'Etat Guinéen, représenté par Monsieur Ousmane Gaoual DIALLO, Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, cède à titre définitif et irrévocable les parcelles ci-dessous identifiées à KAKANDE IMMO S.A, filiale de promotion immobilière du Groupe GUICOPRES S.A en compensation d'une partie des investissements effectués en faveur de l'Etat-Major de la Gendarmerie Nationale, Justice Militaire.
Art. 2. Les parcelles faisant l'objet du présent protocole sont référencées ainsi qu'il suit : 1-Kaloum : parcelle n°3 du lot 6 de Boulbinet, située derrière le siège du Haut Commandement de la Gendarmerie 2 Nationale, Justice Militaire d'une superficie de 1803.5857 m 2-Kipé centre Emetteur : parcelle n°3A et partie P1 Lot Unique (Société PICINI) située derrière Diamond Plaza: 2 d'une superficie de 23098.203 m 3-Nongo : parcelle n°10 du lot 3 de Nongo 1, sur laquelle était l'ex-ambassade de Roumanie d'une superficie de 2 1618.011m.
Art. 3. Lesdites parcelles seront aménagées pour abriter des projets immobiliers de KAKANDE IMMO S.A. CHARGES ET CONDITIONS :
Art. 5. KAKANDE IMMO S.A, filiale de promotion immobilière du Groupe GUICOPRES S.A ou toute autre filiale désignée par le Groupe GUICOPRES S.A bénéficié de tous les droits de jouissance sur les parcelles. Les droits ci-dessus sont acquis et garantis de leur inscription à la charge du CESSIONNAIRE sur le livre Foncier. Les droits réels attachés à cet acte et notamment ceux énumérés ci-dessus, sont inscrits au nom de KAKANDE IMMO S.A, et ils sont garantis par l'Etat. OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE.
Art. 6. LE CESSIONNAIRE présentera un projet de construction au Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire pour la délivrance du permis de construire. Le CESSIONNAIRE est tenu au respect du projet de construction qu'il aura présenté. OBLIGATIONS DU CEDANT :
Art. 7. Le CÉDANT mettra à la disposition du CESSIONNAIRE dès après la signature du présent protocole les parcelles indiquées à l'article 1 ci-dessus libre de toutes occupations et la délivrance des titres de propriétés. Il garantira la pleine jouissance et exercice des droits qui s'y attachent. Le CÉDANT s'engage également de manière expresse à prendre ou à faire prendre tout acte administratif qui s'avèrerait nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la présente cession conformément au droit applicable. REDEVANCE :
Art. 8. KAKANDE IMMO S.A se conformera aux dispositions de l'arrêté conjoint portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d'aliénation des domaines privés de l'Etat en vigueur. Il est expressément convenu entre les Parties que le paiement se fera par compensation entre les coûts des travaux et investissements réalisés en faveur de la Gendarmerie Nationale en matière d'infrastructures et d'équipements et les frais de cession calculés sur la base de l'arrêté précité. Les parties conviennent que le solde issu de la différence de cession des trois (3) terrains selon l'Arrêté Conjoint n°1092/MUHAT/MEFP du 19 Mai 2022 et le montant des travaux réalisés au compte l'Etat-Major de la Gendarmerie Nationale sera utilisé soit : iComme prix d'acquisition d'autres appartenant à l'Etat y compris la Gendarmerie Nationale; et/ou iiRemboursé en numéraire à KAKANDE IMMO S.A par le Ministère de la Défense ou l'Etat-Major de la Gendarmerie Nationale. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES :
Art. 9. Le présent protocole de cession est régi et interprété par les lois Guinéennes en vigueur au moment de la signature. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi à régler à l'amiable leurs différends relatifs à la validité et/ou à l'exécution et/ou à l'interprétation du protocole d'accord. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose. Les Parties s'efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l'une d'elle de la nécessité d'un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de tout accord trouvé dans les conditions du paragraphe précédent, les Parties conviennent de soumettre leurs différends pour être tranché par un Tribunal arbitral de trois (3) arbitres mis en place selon le règlement d'arbitrage du centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. Le siège de l'arbitrage sera à Conakry. Chaque partie désignera un arbitre et le troisième arbitre sera désigné par le Centre d'arbitrage de la Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. Le CÉDANT renonce de manière expresse et irrévocable à faire valoir son immunité de juridiction et d'exécution concernant la compétence du centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et de la décision qui sera rendue. Vu la Charte de la Transition ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG/ du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu la Loi L/2005/013/AN du 4 Juillet 2005, fixant le Régime des Associations en République de Guinée ; Vu la Loi N°2021/019/AN/du 5 Mai 2021, portant Répression des Fraudes et Actes Attentatoires aux biens Publics et à l'intégrité des agents des forces de défense et de sécurité en République de Guinée ; Vu la Loi L/2015/009/AN du Juin 2015, portant Maintien, de l'Ordre en République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG/ du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le procès-verbal de constat d'huissier en date du 4 Août 2022 de l'Etude de Maîtres Laye Terna SAMOURA et Ouoouo KPOGHOMOU, Huissiers de Justice associés à la requête de Monsieur Mory CONDE, Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation aux fins de vérification sur les listes des organisations non gouvernementales en République de Guinée, des collectifs d'associations en République de Guinée et dans le répertoire des organisations non gouvernementales agrées, l'enregistrement ou non du groupement dénommé par leurs animateurs «Front National pour la Défense de la Constitution», en abrégé «FNDC» ; ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE :
Art. 10. Le CESSIONNAIRE procédera lui-même aux formalités de timbres, d'enregistrement et d'immatriculation au Bureau de la Conservation Foncière de Conakry. Le CEDANT publiera un extrait du présent protocole de cession au journal officiel de la République de Guinée. ELECTION DE DOMICILE.
Art. 11. Pour l'exécution des présentes, le CEDANT fait élection de domicile en son siège, Ministère de l'Urbanisme de l'Habitat et l'Aménagement du Territoire, Almamya, Commune de Kaloum et le CESSIONNAIRE en son siègeème social, 6 avenue, Immeuble FYC, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum. DONT ACTE.