Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT NOMINATION DES REPRESENTATIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DU PROCES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009
Pour accomplir sa mission, la Cellule s'appuie sur des magistrats référents qui sont désignés au sein des juridictions. Ces magistrats sont : - les Premiers avocats généraux pour les Cours d'Appel ; - les Premiers Substituts pour les Tribunaux de Première Instance ; les juges de paix.