Article 5 de l'Arrêté

La Cellule d'appui à la lutte contre la traite des personnes fonctionne de façon permanente. Elle a son siège au Ministère de la Justice. La Cellule rend compte de ses activités au Ministre de la justice, Garde des sceaux. Le coordinateur de la cellule représente le Ministère au sein du Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées. La cellule établit des contacts avec les juridictions, notamment les chefs de greffe pour la collecte des données judiciaires sur la traite des personnes, en lien avec les magistrats référents. Elle se rend, en tant que de besoin, dans les juridictions pour établir la conformité des données collectées. Pour cette fin, elle a accès aux différents registres tenus au niveau des juridictions. La cellule collabore avec l'Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires et la Direction des affaires criminelles et des grâces dans la collecte des données. La cellule appuie le Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées dans la mise en oeuvre de son plan d'action. Les membres de la cellule tiennent une réunion de concertation avec les magistrats référents au moins une fois par semestre ou chaque fois que de besoin. ARRETE A/2022/1845/MJDH/SGG DU 28 JUILLET 2022, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE D'APPUI A LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES. JO Juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 621 LES MINISTRES, La Cellule peut recourir au service de toute personne ou entité susceptible de l'appuyer dans la mise en oeuvre de ses activités.