Arrêté
Article 9 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
AUTRES OBLIGATIONS DU TITULAIRE 9.1 : Le Titulaire de la licence, élabore et met en oeuvre une procédure de traitement des réclamations simples, transparentes et gratuites. 9.2: Il communique à l'ARPT cette procédure, pour approbation préalable, avant sa mise à la disposition des clients. 9.3: Le Titulaire de la licence, doit aussi transmettre trimestriellement à l'ARPT, un rapport sur le traitement des réclamations et à tout moment, à la demande de celle-ci.