Article 8 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée

OBLIGATIONS CONTRIBUTIVES 8.1 : Le Titulaire de la licence objet du présent Arrêté, est soumis, au paiement d'une redevance annuelle conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 8.2: L'ARPT établit l'avis de mise en recouvrement qui indique le montant de la redevance et son délai d'exigibilité. 8.3 : La redevance précitée, est versée à l'ARPT, qui délivre une quittance à cet effet. 8.4: Le Titulaire de la licence est également soumis à l'obligation de paiement des contributions annuelles au fonds de service universel postal et au fonds de recherche et de formation dans le secteur postal. Les taux ou montants de ces contributions sont définis par voie réglementaire.