Article 7 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée

OBLIGATIONS D'INFORMATIONS 7.1 : Informations sur les contrats Le titulaire a l'obligation de porter à la connaissance de l'ARPT les contrats passés avec les autres opérateurs et partenaires avant leur exécution. L'ARPT peut demander au titulaire la modification ou la suppression des clauses abusives ou anticoncurrentielles. 7.2: Informations vis-à-vis de l'ARPT 7.2.1 : Le Titulaire de la licence se conforme à l'obligation d'informations à l'égard de l'ARPT, conformément à la loi, à ses textes subséquents et au présent cahier des charges. Il fournit à l'ARPT à tout moment et sur sa demande, tout document jugé utile pour les besoins de ses activités de régulation du secteur postal. 7.2.2: Il est en outre, tenu de communiquer à l'ARPT, notamment : - Les renseignements statistiques du trafic du courrier à la fin de chaque trimestre ; - Les états financiers certifiés de la société, quatre (4) mois après la clôture de l'exercice, soit le 30 Avril de l'année en cours au plus tard ; - La grille tarifaire ainsi que le plan d'acheminement en cas de modification ; - Tout accord d'interconnexion de réseau ou de co-utilisation de boîtes postales. 7.2.3: Il doit aussi, au plus tard le 31 Décembre de chaque année, fournir à l'ARPT l'organisation de son réseau et la liste actualisée de ses points d'accès.