Article 6 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée

TRAITEMENT DES ENVOIS 6.1 : Le titulaire de la licence garantit, sous le contrôle de l'ARPT, dans le cadre de ses prestations, le respect, par l'ensemble de son personnel et de ses sous-traitants, du secret des correspondances, leur inviolabilité et le secret des affaires. 6.2: Le titulaire de la licence est tenu de porter à la connaissance de son personnel, les obligations et peines encourues au sens du Code Pénal et des dispositions de la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016 relative aux services de la poste en ses Articles 44 à 46 et celles de la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016 relative à la cyber-sécurité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée. 6.3: Le titulaire de la licence doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du contenu des envois lors du traitement. En outre, il doit assurer, à l'intérieur et à l'extérieur de ses locaux, une protection efficace contre les risques de détérioration ou de vol des envois. 6.4: Le titulaire de la licence doit définir les règles relatives à l'organisation des opérations de traitement des envois de correspondance. JO Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 379 6.5: Ces règles doivent : - être écrites ; - garantir la fiabilité et la qualité de l'activité postale mise en oeuvre. Elles comportent, de façon proportionnée à la nature de l'activité autorisée, un dispositif de mesure, de détection et de correction des dysfonctionnements constatés ; - prévoir le traitement des envois mal distribués ou non distribués ; - permettre d'identifier le prestataire traitant les envois de correspondance, par voie de marquage des objets traités ou par tout autre procédé équivalent. Les marques communément utilisées sont transmises à l'ARPT. Ces marques doivent être suffisamment explicites pour permettre l'identification du prestataire ayant apposé la marque. Dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, le marquage des plis ou tout autre procédé équivalent, permet d'identifier au moins un des prestataires impliqués, et de reconstituer la chaîne complète d'acheminement. Tout envoi postal doit aussi revêtir le logo identifiant le prestataire, à savoir la société titulaire de la licence.