Arrêté
Article 10 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
PRINCIPES DE BASE 10.1 : Les tarifs des produits et services sont librement fixés par le titulaire dans le respect des règles de la concurrence, sous réserve de leur approbation préalable par l'ARPT, au moins quinze (15) jours avant la date de leur mise en application. 10.2 : Ces tarifs Ils sont portés à la connaissance des clients, après avis de l'ARPT. 10.3: Les tarifs pratiqués par le titulaire de la licence, doivent être transparents et non discriminatoires.