Arrêté
Article 11 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
CREATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET SERVICES Tout nouveau produit et/ou service proposé par le titulaire ainsi que les tarifs y afférents sont portés à la connaissance de l'ARPT pour approbation préalable, quinze (15) jours avant la date de sa commercialisation et/ou de l'entrée en vigueur desdits tarifs.