Arrêté
Article 3 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE 3.1 : La licence visée à l'Article 2.1 ci-dessus du présent Cahier des Charges, est attribuée pour une durée de dix (10) Ans, à compter de sa date de délivrance. 3.2: la licence précitée, est renouvelable, dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu, pour sa délivrance initiale. Toutefois, pour des raisons d'intérêt public ou général, des modifications à ces conditions, peuvent éventuellement être apportées. .