Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
ATTRIBUTION DE LA LICENCE 2.1 : Conformément aux dispositions ou prescriptions de l' Article 26- Alinéa 1 de la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/AN du 08 Septembre 2005 relative aux Services de la Poste, et de l'Arrêté Conjoint AC/2021/1859/ MPTEN/MEF/SGG du 23 Juillet 2021, portant Tarification des Frais, Droits, et Redevances, relatifs à la Fourniture de Produits et Services de Télécommunications et de la Poste, la licence d'exploitation du service postal international en République de Guinée ou sur le territoire guinéen, est attribuée par le Ministre en charge des Postes, après instruction du dossier par l'ARPT et avis motivé de cette Autorité. 2.2: la licence visée à l'Article 2.1 précédent, est attribuée à titre personnel, et est incessible.