Article 4 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée

SERVICES CONCERNES 4.1 : Le titulaire de la licence objet du présent Cahier des Charges, peut fournir au titre du présent cahier des charges et dans le respect des conditions et modalités spécifiques applicables à chaque type de service en vertu dudit cahier des charges, des services de collecte, de tri, d'acheminement et de distribution : - D'envoi de correspondances qui dépassent les limites de poids et de prix réservés à l'opérateur public postal, tel que prévu à l'Article 16 de la Loi U2016/036/AN du 28 juillet 2016 relative aux services de la Poste ; - De livres, catalogues, journaux périodiques et colis postaux. 4.2 : Le titulaire de la licence précitée, doit en outre fournir des prestations et opérations relatives aux transferts de fonds, aux comptes courants postaux et comptes d'épargne postaux.