Arrêté
Article 27 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE OPERATEURS POSTAUX TITULAIRES DE LICENCES En cas de différend entre le titulaire de la licence et un autre opérateur de services postaux, le litige est porté devant l'ARPT pour arbitrage. A défaut, elles peuvent saisir les tribunaux compétents. JO Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 381.