Arrêté
Article 26 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE LES UTILISATEURS ET L'OPERATEUR POSTAL TITULAIRE DE LA LICENCE OBJET DU PRESENT CAHIER DES CHARGES 26.1 : En cas de différends entre les utilisateurs et le titulaire de la licence, les parties en conflit doivent chercher à le résoudre par tous les moyens amiables. 26.2: Si le conflit persiste, il doit être porté devant l'ARPT pour conciliation, soit par le consommateur assisté d'un avocat, soit sous le couvert d'une association de consommateurs. En cas d'échec de la conciliation ou du rejet de la décision de l'ARPT, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.