Article 25 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée

CONTROLE DE L'ARPT 25.1 : l'ARPT ou toute personne ayant son mandat, peut sans préavis, de manière planifiée ou inopinée, avoir accès aux locaux, aux points de vente, aux installations, aux livres comptables et aux autres documents et données du titulaire de la licence. 25.2: Le titulaire de la licence donne accès, aux agents mandatés de l'ARPT, aux informations relatives à ses activités, à ses installations, aux données opérationnelles et d'exploitation en vue du contrôle du respect de ses obligations, en particulier en matière de collecte, de traitement, d'acheminement et de distribution des envois postaux. 25.3: Le titulaire ne peut opposer le secret professionnel ou des affaires à l'ARPT. Toutefois, celle-ci est tenue de préserver la confidentialité des informations collectées ayant un caractère privé.