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Article 24 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée

Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée

RESPONSABILITE DE L'OPERATEUR VIS-AVIS DES UTILISATEURS 24.1 : Le titulaire de la licence est responsable vis-à-vis des utilisateurs, en cas de perte ou de spoliations, à concurrence des valeurs déclarées, pour les lettres, paquets et colis. 24.2: Il est valablement libéré de cette responsabilité par la remise contre décharge des envois avec valeur déclarée au destinataire ou à son fondé de pouvoir.

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