Arrêté
Article 23 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
RESPONSABILITE GENERALE DE L'OPERATEUR Le Titulaire de la licence est seul responsable vis-à-vis de l'ARPT, du Ministre en charge des Postes, et plus généralement de l'Etat, du bon fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à la licence dont il a bénéficié.