Arrêté
Article 19 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
MODALITES TECHNIQUES DES CONVENTIONS SIGNEES 19.1 : Les conventions sont signées selon des modalités techniques et tarifaires définies, permettant d'accéder à des moyens détenus ou contrôlés par d'autres opérateurs postaux autorisés et indispensables à l'exercice des activités postales du titulaire d'une licence d'exploitation. 19.2 : Des copies de ces conventions sont communiquées à l'ARPT pour information dès leur signature.