Article 18 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée

INTERCONNEXION 18.1 : Des accords d'interconnexion peuvent être conclus entre opérateurs postaux sous réserve du respect des règles de la concurrence et des services réservés à l'opérateur en charge du service postal universel. 18.2 : le Titulaire peut cependant, refuser la conclusion d'un accord d'interconnexion, s'il ne peut garantir les exigences essentielles, le fonctionnement normal de ses équipements, ou s'il n'a plus de capacités disponibles. Tout refus doit être motivé. 18.3: Dans tous les cas, les accords d'interconnexion sont soumis à l'ARPT pour approbation.