Arrêté
Article 17 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
INTEROPERABILITE 17.1 : L'exploitation du service postal a pour finalité d'améliorer l'interopérabilité, la qualité et l'efficience du réseau postal. 17.2: Dans le cadre de la desserte du territoire national, de la suppression et de la création de points d'accès, conformément à la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016 relative aux services de la Poste, les titulaires d'une licence, peuvent être amenés à développer des synergies en mutualisant leurs ressources aux fins du développement du secteur postal, par le biais d'accords contractuels entre eux sur les accès, conformément aux règles légales en vigueur.