Arrêté
Article 20 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
COMPTABILITE GENERALE 20.1 : Le titulaire de la licence établit les états financiers annuels comprenant notamment le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois, conformément aux dispositions du système comptable africain (SYSCOHADA). 20.2 : Les comptes du titulaire de la licence sont tenus selon les règles du plan comptable général SYSCOHADA. 20.3: Les comptes d'un exercice clos sont arrêtés dans les conditions appropriées au regard des statuts des entreprises; - le cas échéant, après examen du rapport des commissaires aux comptes, puis approuvés par l'Assemblée Générale selon les formes prévues par le SYSCOHADA.