Arrêté
Article 15 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée
OBLIGATION D'INFORMATION VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE 15.1 : Le titulaire de la licence a l'obligation de porter ses offres de services et leurs conditions générales de fourniture à la connaissance de ses clients et du public, par tous moyens à sa convenance et au minimum par voie d'affichage dans ses points de vente et par publication sur son site web. 15.2: Il met en place les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de ses engagements. JO Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 380.