Article 11 de l'Arrêté

Le Directeur National du Domaine et du Cadastre (DOCAD), le Directeur National de la Construction, de Logement et du Cadre de Vie (DICLOCAV), le Directeur National de l'Aménagement du Territoire, l'Urbanisme, de la Voirie et des Infrastructures (DATUVI), la Directeur Générale du Portefeuille de l'Etat et des Investissements Privés (DNPEIP), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.