Article 10 de l'Arrêté

MODE DE PERCEPTION DES RECETTES, DES PRESTATIONS, DES TAXES ET DES PENALITES Les recettes issues des prestations, des taxes et des pénalités des services techniques du Département en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire sont versées par les promoteurs sur le compte du Receveur Central du Trésor à la Banque Centrale contre quittance libératoire délivrée par la Division Gestion du Patrimoine de l'Etat à la Directeur Générale du Portefeuille de l'Etat et des Investissements Privés.