Article 4 de l'Arrêté

DEFINITIONS 4.1 : Outre les termes définis dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les termes et expressions ciaprès, s'entendent, pour les besoins d'interprétation du présent Cahier des Charges, en étant annexe de la Convention de Concession : - Convention : Accord officiel écrit, passé entre le Concessionnaire et le Concédant, pour produire des effets de droit, et qui permet de prouver ou témoigner de la réalité de l'accord. - Concession : Contrat par lequel le Concédant autorise le Concessionnaire, sous réserve du respect d'obligations et objectifs définis, d'exploiter et/ou fournir le service public postal, et notamment le Service Postal Universel en République de Guinée ; - Concédant : Gouvernement de la République de Guinée, et/ou tout autre démembrement ou entité ayant qualité à agir, au nom et pour le compte de l'Etat guinéen. - Concessionnaire : Titulaire ou bénéficiaire de la concession octroyée par le Gouvernement de la République de Guinée. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la.