Article 3 — Arrêté A/2022/1013/MEFP/SGG du 10 mai 2022 portant securisation du montant destine au paiement des indemnites de deguerpissement des personnes affectees par la mise en œuvre du projet d'amelioration de l'acces a l'electricite en Guinée - paaeg

Le compte Indemnisation des personnes affectées par le PAAEG sera mouvementé par le Président de la Commission interministérielle d'indemnisation et par un régisseur désigné parmi les membres de ladite Commission. Les spécimens de signatures des personnes désignées au titre de l'alinéa précédent seront transmis à l'Agence de Dépôt du Trésor pour des fins de contrôle et approbation. Les mouvements sur le compte devront faire l'objet d'une validation préalable par la Commission adhoc d'indemnisation du projet PAAEG.