PORTANT SECURISATION DU MONTANT DESTINE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE DEGUERPISSEMENT DES PERSONNES AFFECTEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D'AMELIORATION DE L'ACCES A L'ELECTRICITE EN GUINEE - PAAEG

Vu La Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu La Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la Production, au Transport, à la Distribution de l'Energie Electrique en République de Guinée ;; Vu Le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu L'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu Le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique;; Vu Le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu Le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu Le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG, du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu L'Arrêté A/2021/512/PM/CAB/SGG, du 01 Avril 2021, portant Création de la Commission Interministérielle d'Indemnisation ;; Vu L'Arrêté A/2021/2708/MEFP/SGG, du 29 Décembre 2021, portant Désignation des Membres de la Commission Ad hoc d'indemnisation des personnes impactées par le Projet de l'Accès à l'Electricité de Guinée (PAAEG) ;; vu dans la Loi de finances (exercice 2021) pour l'indemnisation des victimes du Projet d'Amélioration de l'Accès à l'Électricité en Guinée (PAAEG) va être sécurisé dans un compte du Trésor intitulé Indemnisation des personnes affectées par le PAAEG.er Article 2: Le compte mentionné dans l'article 1 ci-dessus sera bloqué jusqu'à la validation de la liste définitive des personnes à indemniser au titre du PAAEG. La validation de la liste se fera à travers un Arrêté conjoint du Ministre en charge de l'énergie et du Ministre en charge des Finances sur proposition de la Commission d'indemnisation. Article 3: Le compte Indemnisation des personnes affectées par le PAAEG sera mouvementé par le Président de la Commission interministérielle d'indemnisation et par un régisseur désigné parmi les membres de ladite Commission. Les spécimens de signatures des personnes désignées au titre de l'alinéa précédent seront transmis à l'Agence de Dépôt du Trésor pour des fins de contrôle et approbation. Les mouvements sur le compte devront faire l'objet d'une validation préalable par la Commission adhoc d'indemnisation du projet PAAEG. Article 4: Au terme du processus d'indemnisation, le comptable devra procéder à la régularisation définitive des opérations effectuées sur le compte conformément aux dispositions règlementaires en vigueur en République de Guinée. Article 5: La Direction Générale du Trésor et de la comptabilité publique et tout autre service compétent sont chargés de veiller à la bonne et stricte exécution du présent arrêté. Article 6: Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Mai 2022 Dr. Lanciné CONDE Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;