Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2022/1013/MEFP/SGG du 10 mai 2022 portant securisation du montant destine au paiement des indemnites de deguerpissement des personnes affectees par la mise en œuvre du projet d'amelioration de l'acces a l'electricite en Guinée - paaeg
Arrêté — Arrêté A/2022/1013/MEFP/SGG du 10 mai 2022 portant securisation du montant destine au paiement des indemnites de deguerpissement des personnes affectees par la mise en œuvre du projet d'amelioration de l'acces a l'electricite en Guinée - paaeg
Le compte mentionné dans l'article 1 ci-dessus sera bloqué jusqu'à la validation de la liste définitive des personnes à indemniser au titre du PAAEG. La validation de la liste se fera à travers un Arrêté conjoint du Ministre en charge de l'énergie et du Ministre en charge des Finances sur proposition de la Commission d'indemnisation.