Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2022/1013/MEFP/SGG du 10 mai 2022 portant securisation du montant destine au paiement des indemnites de deguerpissement des personnes affectees par la mise en œuvre du projet d'amelioration de l'acces a l'electricite en Guinée - paaeg
Arrêté — Arrêté A/2022/1013/MEFP/SGG du 10 mai 2022 portant securisation du montant destine au paiement des indemnites de deguerpissement des personnes affectees par la mise en œuvre du projet d'amelioration de l'acces a l'electricite en Guinée - paaeg
Au terme du processus d'indemnisation, le comptable devra procéder à la régularisation définitive des opérations effectuées sur le compte conformément aux dispositions règlementaires en vigueur en République de Guinée.