Arrêté
Article 55 de l'Arrêté
Arrêté — portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009
Les contraventions du présent Arrêté sont constatées par procèsverbal établi par les agentscommunaux chargés de l'hygiène et de la salubrité, une copie du procès-verbal sera remise au contrevenant présent sur les lieux. Le procès-verbal dressé par les agents fait foi jusqu'à preuve contraire des constatations matérielles qu'il relate.