ArrêtéEn vigueur60 articles · ~15 min de lecture

portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009 ; Vu l’Arrêté A/2022/2573/MJDH/CAB/CNRD/SGG du 27 Septembre 2022, portant Nomination des Membres de la Cellule de Communication du Procès des évènements du 28 Septem

N° A/2019/5348/MJ/CABSigné le 26 août 2019Publié le 15 novembre 2022

Art. 1. Les montants des indemnités mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle du Procès des évènements du 28 septembre 2009 sont fixés conformément au tableau ci-dessous : N°Responsabilités des membres de la Formation criminelle du Procès des évènements du 28 Septembre 2009 Montants des primes en GNF 1Président du tribunal30 000 000 2Procureur de la République30 000 000 3Les quatre (4) Juges, par personne25 000 000 X 4 4Les sept (7) Substituts du Procureur de la République 25 000 0.

Art. 2. La dépense est imputable au budget de fonctionnement alloué à l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009. Arrêté 3: Les membres de la formation criminelle visés ci-dessus bénéficieront de rappels d'indemnités à compter de leur date de nomination.

Art. 3. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est chargé : - d' assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du BSD ; - de superviser les projets, programmes et rapports d'activités du BSD ; - de veiller à l'assiduité et à la ponctualité du personnel du BSD ; - d' exécuter toutes autres tâches spécifiques qui.

Art. 4. Le présent Arrêté conjoint, qui prend effet à JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1136 compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Conakry, le 03 Novembre 2022

Art. 5. Les Départements Techniques sont : JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1137 - le Département Etudes, Stratégies et Planification; - le Département Statistiques et Suivi-Evaluation.

Art. 6. Les Départements Techniques, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, sont chargés de la coordination et de la supervision des activités des Services relevant d'eux.

Art. 7. Le Département Etudes, Stratégies et Planification comprend : - un Service Etudes Prospectives et Stratégies ; - un Service Planification.

Art. 8. Les Services sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale.

Art. 9. Le Service Etudes, Prospectives et Stratégies est chargé : - de mener des études prospectives et de proposer des stratégies visant la qualification de l'action diplomatique guinéenne : - de réaliser toutes études nécessaires à certaines prises de décision ; - de participer à la recherche de partenariats dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale ; - d'étudier l'évolution des situations économiques et commerciales de la Guinée avec l'étranger et d'en dégager les tendances.

Art. 10. Le Service Planification est chargé : - de participer à l'élaboration des plans nationaux de développement ; de participer à l'élaboration des avant-projets de budget du Ministère ; - de participer à la recherche de partenariats et de f inancement des projets et programmes du Département; - d'élaborer périodiquement le chronogramme des activités du Département ; - d'identifier et de vulgariser les nouvelles méthodes et approches en matière de planification ; - de fournir les éléments nécessaires.

Art. 11. Le Département Statistique et Suivi-évaluation comprend : - un Service Statistiques ; - un Service Suivi-évaluation.

Art. 12. Le Service Statistiques est chargé: - de procéder à la collecte et à l'analyse de toutes les données relatives aux activités des services centraux et extérieurs du Département ; - de créer et de mettre en oeuvre un système intégré d'informations statistiques sur les secteurs d'activités du département et d'en assurer la diffusion en collaboration avec les structures concernées.

Art. 13. Le Service Suivi-évaluation est chargé : - d'évaluer les réformes visant à améliorer les performances des services centraux et extérieurs du Département ; - d'élaborer le bilan semestriel et annuel d'exécution des volets sectoriels du plan national de développement et du programme d'investissement du Ministère ; - de suivre l'exécution des plans d'actions opérationnelles des services centraux et extérieurs du Département ; - de procéder à l'analyse et à la synthèse de toutes les activités des se.

Art. 14. Les Chefs de Départements et de Service sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, sur proposition du Directeuer Général du Bureau de Stratégie et de Développement.

Art. 15. Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 04 Novembre 2022

Art. 16. La Direction Harmonisation des politiques d'intégration comprend : - un Service Information et Sensibilisation - un Service Suivi des Politiques macroéconomiques ; - un Service Etudes des Projets et programmes d'Intégration.

Art. 17. Le Service Information et sensibilisation est chargé : - de promouvoir l'esprit communautaire dans l'espace africain ; - de participer à la vulgarisation des instruments juridiques adoptés par les organisations et institutions sous régionales et régionales africaines.

Art. 18. Le Service Suivi des Politiques Macroéconomiques est chargé : - d'assurer suivi de la mise en oeuvre du protocole sur le prélèvement communautaire et autres contributions au budget de l'institution ; - de suivre l'harmonisation des politiques et programmes intégrateurs avec ceux des organisations africaines d'intégration économique et monétaire ; - de participer à l'impulsion des mécanismes de surveillance multilatérale régionale.

Art. 19. Le Service Etudes des projets et programmes d'intégration est chargé : - de suivre l'harmonisation des politiques et programmes intégrateurs avec ceux des organisations africaines d'intégration socioculturelle et environnementale ; - de veiller à l'adaptation des projets et programmes d'harmonisation adoptés par les organisations et institutions d'intégration sous régionale et régionale africaines; - d'étudier et d'analyser les stratégies nationales de mise en oeuvre des projets et programmes d'.

Art. 20. La Direction Projets et Programmes d'Intégration comprend : - un Service Etudes des Projets et Programmes d'intégration; - un Service Suivi-évaluation des Projets et Programmes d'intégration; - un Service Gestion de Base de Données.

Art. 21. Le Service études des projets et programmes d'intégration est chargé : - d'étudier les projets et programme d'intégration sous régionale et régionale ; - d'initier les échanges d'expériences avec les experts des Etats membres, des organisations non gouvernementales et de la société civile, - de mener des études prospectives et de proposer des stratégies de gestion des projets et programmes d'intégration africaine.

Art. 22. Le Service Suivi-évaluation des Projets et Programmes d'Intégration est chargé : - d'assurer le suivi et évaluation des projets et programmes d'intégration sous régionale et régionale ; - de participer aux rencontres sous régionale et régionale relatives aux mécanismes d'évaluation des projets et programmes ; - de promouvoir le partenariat interinstitutionnel pour le financement des projets et programmes d'intégration ; - de proposer les indicateurs de performance des projets et programmes d'int.

Art. 23. Le Service Gestion Base de Données est chargé: - de mettre en place une base de données des projets et programmes d'intégration ; - de sélectionner les données susceptibles d'intéresser les institutions pour le financement des projets et programmes d'intégration ; - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration du plan d'exécution des projets et programmes d'intégration.

Art. 24. Les Directeurs Techniques et les Chefs de Service sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, sur proposition du Directeur Général de l'Intégration Africaine.

Art. 25. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Conakry, le 04 Novembre 2022

Art. 26. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, Ie 04 Novembre 2022 Dr. Morissand KOUYATE Prix Nelson Mandela des Notions Unies ARRETE A/2022/3167/MAECIAGE/CAB DU 04 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS BILATERALES. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 201.

Art. 27. Les propriétaires des parcelles inhabitées sont responsables de la propreté de leurs parcelles, ils prennent toutes les dispositions utiles pour éviter que celles-ci ne deviennent des dépotoirs publics.

Art. 28. Dans le cas contraire, les communes peuvent faire nettoyer ces parcelles par la PME/GIE concessionnaire de la zone et faire payer les prestations par le propriétaire.

Art. 29. Tout individu ou groupe d'individus ayant constaté la présence de rongeurs, de puces, de blattes, de chauves-souris ou autres vecteurs de maladie dans une habitation, peut solliciter l'intervention des services publics ou privés compétents à ses frais.

Art. 30. Les organisateurs de fêtes et de spectacles sur les lieux publics (voiesplaces etc..) sont responsables de la propreté desdits lieux. L'utilisation de ces lieux est soumise à une autorisation du chef de secteur ou de quartier.

Art. 31. Les récipients placés à la disposition du public et destinés à recevoir les déchets doivent être vidés au quotidien pour éviter tout débordement et nettoyés.

Art. 32. Cette autorisation n'est donnée que si l'organisateur présente un contrat d'enlèvement signé par le concessionnaire ou dépose une garantie financière dont le montant sera précisé. Cette caution servira au paiement des prestations de la PME/GIE concessionnaire pour l'enlèvement des ordures dès après la cérémonie.

Art. 33. Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d'enflammer les détritus ou d'altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l'enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement. Les détritus à arêtes coupantes doivent être préalablement enveloppés.

Art. 34. II est interdit de mélanger aux ordures ménagères, les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers ou assimilés ainsi que les déchets et issues d'abattage professionnel. JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1168.

Art. 35. Il est interdit tout mélange des excrétas aux ordures ménagères.

Art. 36. Dans les concessions et/ou habitations, les ordures ménagères doivent être conservées dans des poubelles appropriées. Les caractéristiques des récipients destinés à contenir les ordures ménagères doivent répondre aux critères suivants: - Poubelles Ces récipients doivent être étanches, munis d'un couvercle s'opposant à l'accès des rongeurs, et autres animaux, et constitués en matériaux difficilement inflammables ; leur assise doit leur assurer une bonne stabilité. - Sacs utilisés pour la collecte.

Art. 37. D'autres types de récipients peuvent éventuellement être autorisés par l'autorité communale. Les dimensions et le poids de ces récipients une fois remplis doivent être tels qu'ils ne constituent pas une entrave à leur collecte.

Art. 38. Dans les concessions collectives, les usagers doivent déverser leurs ordures ménagères dans les récipients prévus à cet effet. Ces récipients doivent être installés en quantité suffisante de manière à éviter leur surcharge et tout éparpillement des ordures ménagères.

Art. 39. La présentation sur la voie publique des déchets encombrants d'origine ménagère et assimilés en vue de leur enlèvement par le service de collecte doit s'effectuer conformément aux indications fournies par l'autorité communale.

Art. 40. Les manipulations et les transports doivent se faire de manière à éviter la dispersion des ordures ménagères, la souillure des lieux et toute nuisance pour l'environnement immédiat. Le chiffonnage est interdit à toutes les phases de la collecte, notamment dans les récipients à ordures.

Art. 41. Indépendamment des mesures particulières visant le transport de certains déchets et des matières usées, le transport de déchets ménagers et assimilés de toute nature doit avoir lieu dans des conditions telles que la voie publique n'en puisse être salie, ni les passants et les riverains incommodés. La pré collecte et le dépotage doivent être effectués en conséquence.

Art. 42. les jours et horaires de collecte auprès des ménages des déchets ménagers et assimilés par les PME/GIE concessionnaires sont définis dans le contrat établi entre ces PME/GIE et les ménages.

Art. 43. L'abandon sur la voie publique ou dans les caniveaux ou en tout autre lieu des déchets encombrants comme mode d'élimination est interdit.

Art. 44. S'il n'existe pas de PME/GIE de collecte, les particuliers doivent déposer les déchets encombrants en un lieu indiqué par l'autorité communale qui en assure l'élimination.

Art. 45. Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est également interdit. Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par les autorités compétentes.

Art. 46. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdite.

Art. 47. Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le maire sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil communal. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le demandeur. Ce type d'élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.

Art. 48. Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits.

Art. 49. Sont considérés comme dépôt sauvage d'ordures : - Les ordures ménagères non collectées par les PME/ GIE en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d'une présentation en dehors des heures d'enlèvement prévu à cet effet ; - Les encombrants exclus de la collecte ou présentés en dehors des jours et horaires réglementaires.

Art. 50. Le Conseil Communal par décision rendue publique fixe les frais d'élimination qui seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt. Cette décision de responsabilité s'étend au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance, à l'égard des dépôts de déchets sur son terrain par des personnes non identifiées.

Art. 51. Tout occupant d'une concession est tenu d'assurer la propreté à l'intérieur et à ses abords immédiats.

Art. 52. Les agents communauxchargés de l'hygiène et de la salubrité publique font des inspections et sensibilisations infra-domiciliaires, conformément à la réglementation en vigueur, prodiguent des conseils à la population pour promouvoir l'hygiène et la salubrité permanentes dans les habitations.

Art. 53. Au sens du présent article, entendu par agent chargé de l'hygiène et de la salubrité publique : - Les agents de la garde communale ; - Les agents du service communal de l'hygiène et de la salubrité ; - Les comités locaux de sensibilisation issus des organisations de jeunes des quartiers et mis en place par le Conseil communal.

Art. 54. La taxe d'hygiène et de salubrité est entièrement recouvréepar les Services de la Commune au compte de celle-ci moyennant une quittance libératoire, JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1169 conformément aux dispositions du Code des Collectivités Locales.

Art. 55. Les contraventions du présent Arrêté sont constatées par procèsverbal établi par les agentscommunaux chargés de l'hygiène et de la salubrité, une copie du procès-verbal sera remise au contrevenant présent sur les lieux. Le procès-verbal dressé par les agents fait foi jusqu'à preuve contraire des constatations matérielles qu'il relate.

Art. 56. Outre les infractions constatées par les agents communauxchargés de l'hygiène publique, tout citoyen peut informer les services compétents de la Commune de l'existence d'une infraction, à charge pour eux de prendre les dispositions nécessaires pour vérifier les faits.

Art. 57. Sans préjudice des dispositions légales réglementant la procédure en matière répressive, tout contrevenant au présent Arrêté sera soumis au paiement d'un montant allant de 10.000 à 50.000 gnf, conformément aux dispositions du Code des. Collectivités Locales. Les mécanismes de sanctions issus des contraventions de peines de police feront l'objet d'une décision du conseil communal.

Art. 58. Tout refus de payer cette contravention exposera l'auteur à des poursuites devant les juridictions compétentes conformément à la législation en vigueur.

Art. 59. les Gouverneurs, les Préfets, les Sous-préfets et les Maires sont chargés chacun en ce qui le concernede l'application du présent Arrêté.

Art. 60. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Conakry, le 09 Novembre 2022

Visas

Vu l'Arrêté A/2022/2573/MJDH/CAB/CNRD/SGG du 27 Septembre 2022, portant Nomination des Membres de la Cellule de Communication du Procès des évènements du 28 Septembre 2009;; Vu le Budget Global pour la tenue du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009 adopté par le Comité de pilotage le 16 Septembre 2009;; Vu les nécessités de service, ARRETENT: Article 1er : Les montants des indemnités mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle du Procès des évènements du 28 septembre 2009 sont fixés conformément au tableau ci-dessous : N°Responsabilités des membres de la Formation criminelle du Procès des évènements du 28 Septembre 2009 Montants des primes en GNF 1Président du tribunal30 000 000 2Procureur de la République30 000 000 3Les quatre (4) Juges, par personne25 000 000 X 4 4Les sept (7) Substituts du Procureur de la République 25 000 000 X 7 5Chef de Greffe du tribunal15 000 000 6Les quatre (4) greffiers10 000 000 X 4 6390 000 000 Article 2: La dépense est imputable au budget de fonctionnement alloué à l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009. Arrêté 3: Les membres de la formation criminelle visés ci-dessus bénéficieront de rappels d'indemnités à compter de leur date de nomination. Article 4: Le présent Arrêté conjoint, qui prend effet à JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1136 compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le 03 Novembre 2022 Ministre de la Justice Ministre de l'Economie, et des Droits de l'Homme des Finances et du Plan Alphonse Charles WRIGHT Moussa CISSE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES GUINEENS DE L'ETRANGER ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret N°044/PRG/SGG du 27 Mars 2015, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Bureaux de Stratégies et de Développement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/0040/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0083/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition. ARRETENT: CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, le Bureau de Stratégie et de Développement de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale a pour mission, d'assurer la coordination de l'ensemble des activités liées à la conception, à l'élaboration, à la mise en ceuvré et au suivi de la politique de développement du Ministère. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de coordonner l'élaboration de la politique et de la stratégie du Ministère en rapport avec les Directions et Services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/040/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/040/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition. ARRETE: CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, la Direction Générale des Guinéens de l'Etranger a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de gestion et de promotion des guinéens de l'étranger et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux guinéens de l'étranger et de veiller à leur application d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies visant l'implication et la participation des guinéens de l'étranger à l'effort de développement national ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/040/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition. ARRETE: CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, la Direction Générale du Protocole d'Etat a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de protocole et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'établir, de codifier et d'appliquer les règles d'étiquette et de préséance, en collaboration avec le protocole de la Présidence de la République ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/040/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition. ARRETE: CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Le Service du Patrimoine Diplomatique et de la Logistique est un service d'appui du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger. Article 2: Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, le Service du Patrimoine Diplomatique et de la Logistique de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, a pour mission la gestion et la préservation du patrimoine immobilier et mobilier des services extérieurs de la République de Guinée. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de recenser et de répertorier le patrimoine immobilier et mobilier guinéen à l'étranger ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Genéiale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0040/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0083/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de Ia Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition. ARRETE: CHAPITRE 1: MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger, la Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires a pour mission, la mise en oeuvre de la politique étrangère du Gouvernement dans les domaines juridique et consulaire et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique étrangère et de veiller à leur application;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/040/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/040/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition. ARRETE: CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, la Direction Générale des Relations Bilatérales a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération bilatérale et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer le document de politique nationale de coopération bilatérale et le manuel de procédure ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/040/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Étranger;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition. ARRETE: CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : Sous l'autorité du Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, la Direction Générale des Relations Multilatérales a pour mission, la mise en oeuvre de la politique étrangère du Gouvernement en matière de relations multilatérales avec les organisations et institutions internationales à l'exception de celles de l'Afrique et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer le document de politique nationale en matière des relations multilatérales et le manuel de procédure ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1152 2022, portant Remaniement Partiel du Gouvernement de la Transition;; Vu les nécessités d'organisation de la commercialisation du café et du cacao ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu les nécessités de services, ARRETE: Article 1er : En application des dispositions du Code des Collectivités Locales, Les personnes ci-dessous désignées sont nommées dans les fonctions de Président, Vice-Président et Membres de la Délégation Spéciale de la Commune Rurale de Garambé, Préfecture de Labé. N°Prénoms et Nom des Membres désignés FonctionContact 1Boubacar Waran DIALLOPrésident622038913 2Abdoulaye Tafsir SOWVicePrésident 628098234 3Hafsatou DIALLOMembre627140068 4Aissata BARRYMembre628004664 5Boubacar KEITAMembre620909352 6Mamadou Oury DIALLOMembre620227869 7Thierno Aliou Gallé DIALLOMembre627775880 Article 2: Le Président ou à défaut le Vice-Président remplit les fonctions de l'Autorité Exécutive locale conformément aux dispositions de l'article 102 du Code révisé des Collectivités Locales JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1154 Article 3: les fonctions de délégations spéciales prennent fins dès la mise en place du Conseil Communal élu. Article 4: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 04 Novembre 2022 Mory CONDE ARRETE A/2022/3170/MATD/CAB/SGG DU 04 NOVEMBRE 2022, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE DE LA COMMUNE URBAINE DE MALI, PREFECTURE DE MALI. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu les nécessités de services, ARRETE: Article 1er : En application des dispositions du Code des Collectivités Locales, Les personnes ci-dessous désignées sont nommées dans les fonctions de Président, Vice-Président et Membres de la Délégation Spéciale de la Commune Urbaine de Mali Préfecture de Mali. N°Prénoms et Nom des Membres désignés FonctionContact 1Aissatou Senko DIALLOPrésidente 626617377 2Ibrahima Kalil TOUNKARAVicePrésident 620504944 3Abdoulaye SOUAREMembre622942559 4Abdourahmane DIALLOMembre622000034 5Kamissa SYMembre621349411 6Ousmane NIAKATEMembre622492377 7Mariama Sirifou BarryMembre620296003 8Mayeni SYLLAMembre622853525 9Mamadou DIANEMembre628803114 10Rougayatou DIENGMembre622155155 11Mamadou Kalil DIALLOMembre622883306 Article 2: Le Président ou à défaut le Vice-Président remplit les fonctions de l'Autorité Exécutive locale conformément aux dispositions de l'article 102 du Code révisé des Collectivités Locales. Article 3: Les fonctions de délégations spéciales prennent fins dès la mise en place du Conseil Communal élu. Article 4: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 04 Novembre 2022 Mory CONDE ARRETE A/2022/3171/MATD/CAB/SGG DU 04 NOVEMBRE 2022, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE DE LA COMMUNE RURALE DE KALAN, PREFECTURE DE LABE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu les nécessités de services, ARRETE: Article 1er : En application des dispositions du Code des Collectivités Locales, Les personnes ci-dessous désignées sont nommées dans les fonctions de Président, Vice-Président et Membres de la Délégation Spéciale de la Commune Rurale de Kalan, Préfecture de Labé. N°Prénoms et Nom des Membres désignés FonctionContact 1Mamadou Mouctar DIALLOPrésident622603893 2Amadou TOUNKARAVicePrésident 623662251 3Mamadou Dian DIALLOMembre628400713 4Thierno Mamadou Bilo SOWMembre621447318 5Mariama Diouldé DIALLOMembre621467793 6Aissatou Oury SANGAREMembre621610874 7Mamadou Alpha DIALLOMembre623213602 Article 2: Le Président ou à défaut le Vice-Président remplit les fonctions de l'Autorité Exécutive locale conformément aux dispositions de l'article 102 du Code révisé des Collectivités Locales. Article 3: Les fonctions de délégations spéciales prennent fins dès la mise en place du Conseil Communal élu. Article 4: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République. Conakry, le 04 Novembre 2022 Mory CONDE JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1155 ARRETE A/2022/3217/MATD/CAB/SGG DU 08 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE (DGAT). LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1163 Gouvernement ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1166 révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/1997/AN du 19 Juin 1997, portant Code de la Santé Publique ;; Vu la Loi L/2016/059/AN du 26 Octobre 2016, portant Code Pénal ;; Vu la Loi L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'environnement ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu l'Arrêté Conjoint A/2020/3166/MHA/MATD/5GG du 03 Décembre 2020, portant Attributions des Communes en matière de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés ;; Vu l'Arrêté A/2022/2091/MATD/SGG du 19 Août 2022, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Comité National d'Appui à la Durabilité des Interventions dans les secteurs Eau, Hygiène et Assainissement. ARRETE: TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er : Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent aux déchets des ménages et aux déchets provenant des Communes autres que les établissements hospitaliers, tels que restaurants, les entreprises ou établissements scolaires. Article 2: Définition de certains termes utilisés dans ce Règlement. Règlement de police: Il établit les règles de conduite que doivent respecter les citoyens de la Commune et détermine les sanctions applicables en cas de violation de ces règles. Déchets ménagers et assimilés: Désigne tous les déchets produits par un ménage et/ ou par certaines petites et moyennes entreprises et commerces, dans le cadre du service public d'élimination des déchets. Hygiène et salubrité: Ensemble des pratiques individuelles ou collectives visant à maintenir la santé et la propreté dans les lieux publics et privés. Marché découvert: est un marché composé en majorité de commerçants ambulants, son activité est réalisée hors de la zone d'établissement principale du marché ou sur la voie publique. Visiteur : Personne qui rend visite à quelqu'un Habitant : Personne qui habite, vit ordinairement en un lieu qui y a sa résidence. PME: petite et moyenne entreprise Excréta: substance sécrétée par un organisme vivant rejetée au déhors sous forme de solides,liquides, gaz ou mucus. TITRE 2: RESPONSABILITÉ DES HABITANTS ET DES VISITEURS DE LA COMMUNEEN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ. Article 3: Le présent règlement est applicable à l'ensemble des personnes se trouvant sur le territoire communal, indépendamment de leur lieu de domicile ou de séjour. Article 4: Tous les résidents et non résidents sont responsables de la propreté de la commune de façon générale, de celle de leurs quartiers et habitations en particulier. TITRE 3: EXIGENCES ET OBLIGATIONSDANS LES LIEUX PUBLICS COMME LES GARES ROUTIÈRES ET LES MARCHÉS DÉCOUVERTS Article 5: Les gares routières dans leurs exercices d'hygiène et salubrité doivent remplir les conditions suivantes : a) avoir des conteneurs de déchets qui doivent être transportés tous les jours;; vu à cet effet ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN DU 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG /CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, Portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG Du 27 Octobre 2021 portant nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre ,Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/5GG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Informations du document

Informations

Date de signature26 août 2019

Date de publication15 novembre 2022

EtatEn vigueur

Signatairessur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, sur pro, sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, sur proposi, sur proposition du Ministre de, sur proposition de Monsieur le Ministre de, sur proposition du Ministre de, Chef du Gouvernement de la Transition, Chef du Gouvernement, et du Ministre des Affaires Etrangères ainsi que les hautes personnalités en prove, Chef du JO Novembre, Chef du Gouvernement, et des Droits de, es Etran, de la Coopération Internationale, de la Coopération Internationale, il Etrangères, de la Coo, de la Coopération Inter, Etrangères ainsi que les hautes personnalités en prove, Le Chef de service dirige, de la Coopéra, es Étran, de la Coopération Internationale, Affaires Etrangères, tration du Territoire et de la Décentralisation, du Territoire et de la Décentralisation, la Décentralisation, Il est spécifiquement chargé de, la Décentralisation, de la Décentralisation, Il est chargé de, la Décen, ge de, toire et de la Décentralisation, la Décentralisation sur proposition du Directeur Général, Le Directeur National dirige, tralisation sur proposition du Directeur National de Ré, Le Directeur Général conçoit, tion du Territoire et de la Décentralisation, on Fé, on Féminine, la Décentralisation Mory CONDE MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE

Source JOJO 2022 N°11

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 69)

Chargement des relations...