Arrêté
Article 56 de l'Arrêté
Arrêté — portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009
Outre les infractions constatées par les agents communauxchargés de l'hygiène publique, tout citoyen peut informer les services compétents de la Commune de l'existence d'une infraction, à charge pour eux de prendre les dispositions nécessaires pour vérifier les faits.