Arrêté
Article 54 de l'Arrêté
Arrêté — portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009
La taxe d'hygiène et de salubrité est entièrement recouvréepar les Services de la Commune au compte de celle-ci moyennant une quittance libératoire, JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1169 conformément aux dispositions du Code des Collectivités Locales.