Arrêté
Article 53 de l'Arrêté
Arrêté — portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009
Au sens du présent article, entendu par agent chargé de l'hygiène et de la salubrité publique : - Les agents de la garde communale ; - Les agents du service communal de l'hygiène et de la salubrité ; - Les comités locaux de sensibilisation issus des organisations de jeunes des quartiers et mis en place par le Conseil communal.