Arrêté
Article 41 de l'Arrêté
Arrêté — portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009
Indépendamment des mesures particulières visant le transport de certains déchets et des matières usées, le transport de déchets ménagers et assimilés de toute nature doit avoir lieu dans des conditions telles que la voie publique n'en puisse être salie, ni les passants et les riverains incommodés. La pré collecte et le dépotage doivent être effectués en conséquence.