Arrêté
Article 42 de l'Arrêté
Arrêté — portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009
les jours et horaires de collecte auprès des ménages des déchets ménagers et assimilés par les PME/GIE concessionnaires sont définis dans le contrat établi entre ces PME/GIE et les ménages.