Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009
La dépense est imputable au budget de fonctionnement alloué à l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009. Arrêté 3: Les membres de la formation criminelle visés ci-dessus bénéficieront de rappels d'indemnités à compter de leur date de nomination.