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Arrêté

Article 4 de l'Arrêté

Arrêté — portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009

Le présent Arrêté conjoint, qui prend effet à JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1136 compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Conakry, le 03 Novembre 2022
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