Arrêté
Article 1 de l'Arrêté
Arrêté — portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009
Les montants des indemnités mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle du Procès des évènements du 28 septembre 2009 sont fixés conformément au tableau ci-dessous : N°Responsabilités des membres de la Formation criminelle du Procès des évènements du 28 Septembre 2009 Montants des primes en GNF 1Président du tribunal30 000 000 2Procureur de la République30 000 000 3Les quatre (4) Juges, par personne25 000 000 X 4 4Les sept (7) Substituts du Procureur de la République 25 000 000 X 7 5Chef de Greffe du tribunal15 000 000 6Les quatre (4) greffiers10 000 000 X 4 6390 000 000.