AUS · Sous-section 2 - Gage de stocks
Article 124 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le débiteur émetteur du bordereau de gage de stocks conserve le droit de vendre les stocks gagés.
Il ne peut livrer les biens vendus qu'après consignation du prix auprès de l'établissement domiciliataire.