AUS · Sous-section 2 - Gage de stocks
Article 123 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
L'endossement confère au porteur du bordereau la qualité et les droits d'un créancier gagiste.
AUS · Sous-section 2 - Gage de stocks
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
L'endossement confère au porteur du bordereau la qualité et les droits d'un créancier gagiste.