AUS · Chapitre 5 - Nantissement de meubles incorporels
Article 125 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels,
présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient
déterminées ou déterminables. Il est conventionnel ou judiciaire.