Article 125 — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés

Le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient

déterminées ou déterminables. Il est conventionnel ou judiciaire.