AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives · AUSCOOP
Sous-section 1 - Définition
Art. 267 à 268 · 2 articles
Article 267
La société coopérative avec conseil d'administration est constituée entre quinze personnes physiques ou morales au moins.
Article 268
La société coopérative avec conseil d'administration est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie, en caractères lisibles, de l'expression « Société Coopérative avec Conseil d'Administration » et du sigle « COOP-CA ».