AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives · AUSCOOP
Sous-section 6 - Inscription secondaire en cas d'établissement secondaire
Art. 82 à 83 · 2 articles
Article 82
Toute société coopérative est tenue, si elle exploite des établissements secondaires ou des succursales dans le ressort d'autres autorités administratives chargées de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives, de souscrire une déclaration d'immatriculation secondaire dans le délai d'un mois à compter du début de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, outre la référence à l'immatriculation principale, les renseignements requis pour les sociétés coopératives par l'article 75 ci-dessus.
Article 83
La demande d'une inscription d'immatriculation secondaire doit être déposée auprès de l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives dans le ressort duquel est situé l'établissement secondaire ou la succursale. L'autorité administrative chargée de la tenue de ce Registre adresse, dans le mois de l'immatriculation secondaire, une copie de la déclaration d'immatriculation secondaire à l'autorité administrative en charge du Registre où a été effectuée l'immatriculation principale. Toute inscription d'un établissement secondaire donne lieu à l'attribution d'un numéro d'immatriculation et doit faire l'objet, dans le mois de cette immatriculation, d'une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales.