Article 94 de l'AUSCGIE

Toute publicité ou autre communication à caractère promotionnel se rapportant à l'offre de valeurs mobilières au

public ou à leur admission à la négociation sur une bourse des valeurs d'un État partie respecte les principes

énoncés ci-dessous. Ces principes ne s'appliquent que dans les cas où l'émetteur ou l'offreur sollicitant l'admission

est soumis à l'obligation d'établir un document d'information.

Les publicités ou communications à caractère promotionnel relatives à l'opération font référence à l'existence du

document d'information visé et indiquent les moyens de se le procurer. Elles sont clairement reconnaissables en

tant que telles et les informations qu'elles contiennent ne peuvent être erronées, ou prêter à confusion. Ces

publicités ou communications doivent aussi être cohérentes avec les informations contenues dans le document

d'information, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer, si celui-ci est publié

ultérieurement.

Toute information diffusée oralement ou par écrit en ce qui concerne l'offre au public ou l'admission à la

négociation sur une bourse des valeurs d'un État partie, même si elle n'a pas de visée promotionnelle, est

cohérente avec les informations fournies dans le document d'information.

Lorsqu'aucun document d'information n'est requis au titre du présent Acte uniforme, les informations importantes

fournies par un émetteur ou un offreur et adressées aux investisseurs qualifiés ou à des catégories spéciales

d'investisseurs, y compris celles diffusées à la faveur de réunions ayant trait à des offres de valeurs mobilières,

sont communiquées à tous les investisseurs qualifiés ou catégories spéciales d'investisseurs auxquels cette offre

s'adresse exclusivement.