AUSCGIE · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 919 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs
statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d'intérêt économique.