AUSCGIE · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 918 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les parts bénéficiaires ou parts de fondateur émises avant l'entrée en vigueur du présent Acte uniforme sont et
demeurent régies par les textes les concernant.